Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole

Publics concernés : ressortissants des régimes de protection sociale agricole, employeurs de salariés agricoles, travailleurs indépendants agricoles, caisses de mutualité sociale agricole. Objet : contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale agricole sur le recouvrement des cotisations et le versement des prestations ; assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, il précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent texte peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 724-7 et L. 724-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;

Vu le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,