Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1182 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387250
Texte parentLEGITEXT000039387237
Référencearticle 4 du décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 731-60-1 :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « par les revenus », sont ajoutés les mots : « professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R731-60-1
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