Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre II :
2. 1° A l'article R. 725-6 :
3. a) Au 1°, les mots : « La nature», sont remplacés par les mots : « La cause, la nature » ;
4. b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
6. « a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ;
7. « b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code. » ;
8. 2° Le a du 2° de l'article R. 725-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :