1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1182 du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387258
Texte parentLEGITEXT000039387237
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