Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000039387445
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 42 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.