Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2019 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →
1. Aux fins du présent arrêté, on entend par " résultats d'élection " : l'ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième.
2. Le présent arrêté décrit la procédure de transmission par voie électronique des résultats d ‘ élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Cette procédure a pour objet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du même code.
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