Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400132
Texte parentLEGITEXT000039400118
Référencearticle 4 du décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 262-2-1 du même code, les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-1-1 ».