Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019

RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000039403519

Texte parentLEGITEXT000039403503

Référencearticle 1 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →

1. Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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