Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : Etat, Caisse des dépôts et consignations, Cour des comptes, membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et représentants du personnel au sein du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : modernisation des dispositions réglementaires encadrant l'administration de la Caisse des dépôts et consignations et notamment du processus de désignation de membres de la commission de surveillance et de diverses catégories de personnel d'encadrement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les mesures relatives à la suppression de la caisse générale et aux archives de la CDC qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux délégués, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet…). Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d'empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les directeurs généraux délégués de l'établissement. Il prévoit également la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des membres proposés par le personnel. Références : le décret est pris pour l'application des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7, L. 518-11 et L. 518-13 dans leur rédaction issue des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-10 à R. 212-12 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 211-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,