RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039403573
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 28 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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