Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403533
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 10 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-11 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le mot : « désigné », sont insérés les mots : « général délégué » ;
3. 2° Après les mots : « arrêté du », les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».