Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403541
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 12 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 518-12, il est inséré un article R. 518-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 518-12-1. - Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public. »