1. Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.
Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039403567
Texte parentLEGITEXT000039403503
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