Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039403563
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 23 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 13 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux a et b, les mots : « , d'une part » et « , d'autre part » sont supprimés ;
3. 2° Après le b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « c) Directeur général délégué, directeur ;
5. « d) Contrôleur général, chef de service, sous-directeur ;
6. « e) Expert de haut niveau, directeur de projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : art. 1
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