Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403535
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 7 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 518-7, les mots : « , les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « généraux délégués ».