Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403551
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 17 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-34 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « sollicité » est remplacé par le mot : « sollicités » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , savoir : à Paris, au caissier général » sont remplacés par les mots : « à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations ».