Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403549
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 16 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 518-31, les mots : « le caissier général » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R518-31

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039403549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.