Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039403569

Texte parentLEGITEXT000039403503

Référencearticle 25 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du code des juridictions financières est supprimé.

2. Les articles R. 131-7 à R. 131-11, R. 131-15 et R. 131-16 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R131-6

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R131-15, art. R131-16, art. R131-7, art. R131-8, art. R131-9, art. R131-10, art. R131-11

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