Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039403559
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 21 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « comptable public », sont insérés les mots : « ou de la Caisse des dépôts et consignations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R211-4
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