Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039403553
Texte parentLEGITEXT000039403503
Référencearticle 18 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »