1. L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039403571
Texte parentLEGITEXT000039403503
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