Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1197 du 20 novembre 2019

RattachementChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000039403529

Texte parentLEGITEXT000039403503

Référencearticle 6 du décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 518-6, les mots : « , dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-6

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