1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1195 du 19 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1195 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403621
Texte parentLEGITEXT000039403610
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