Décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Publics concernés : praticiens des armées. Objet : rénovation du régime indemnitaire particulier des praticiens des armées institué par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, d'attribuer automatiquement la prime de qualification de praticien certifié à partir du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef et, d'autre part, d'instaurer une bonification de la prime de qualification au profit des praticiens des armées exerçant une responsabilité dans l'organisation des soins et affectés, à ce titre, sur un emploi dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,