Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1199 du 20 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039403633

Texte parentLEGITEXT000039403625

Référencearticle 2 du décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

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