Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, Caisse des dépôts et consignations. Objet : encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il définit les opérations pouvant être exercées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions de mandataire qu'elle exerce pour le compte de personnes publiques. Il précise également le contenu de la convention de mandat. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juillet 2019,