1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1199 du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403637
Texte parentLEGITEXT000039403625
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