Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après l'article R. 745-4-1-A, il est créé un article D. 745-4-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 745-4-1-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
5. D. 518-43 à D. 518-50
6. Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
7. II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ;
8. 2° Après l'article R. 755-4-1-A, il est créé un article D. 755-4-1-1 ainsi rédigé :
9. « Art. D. 755-4-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10. ARTICLES APPLICABLES
11. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
12. D. 518-43 à D. 518-50
13. Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
14. II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable. » ;
15. 3° Après l'article R. 765-4-1-A, il est créé un article D. 765-4-1-1 ainsi rédigé :
16. « Art. D. 765-4-1-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
17. ARTICLES APPLICABLES
18. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
19. D. 518-43 à D. 518-50
20. Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019
21. II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.»
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D745-4-1-1, art. D755-4-1-1, art. D765-4-1-1