Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1202 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403735
Texte parentLEGITEXT000039403722
Référencearticle 1 du décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux :
3. « 1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
4. « 2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».