Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

Publics concernés : organismes visés à l'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales et administrations. Objet : abrogation du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pour tenir compte des modifications de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 consécutives à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le II de l'article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 précise que des arrêtés conjoints des ministres compétents pris après avis de la CNIL fixent, pour chaque catégorie d'organismes mentionnés à l'article R.*152-1 du livre des procédures fiscales, la liste des informations susceptibles d'être obtenues de l'administration fiscale. Or, il résulte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, désormais, seuls certains traitements doivent être soumis à l'avis de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. L'objet du décret est de supprimer l'obligation de soumettre à la CNIL, pour avis, les projets d'arrêté et de codifier à l'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales les autres dispositions du II de l'article 2 du décret n° 99-1047 relatives au contenu de ces arrêtés. Le décret abroge par ailleurs le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R.* 152-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 30 ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, notamment le VI de son article 107 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,