1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1202 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403739
Texte parentLEGITEXT000039403722
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.