Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1202 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403737
Texte parentLEGITEXT000039403722
Référencearticle 2 du décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 : art. 2, art. 4, art. 5
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