1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1200 du 20 novembre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039403784
Texte parentLEGITEXT000039403750
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