Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conseils régionaux, préfets de région ; agents publics. Objet : organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 . Cependant les recteurs de région académique disposent d'un délai de deux années à compter de cette date pour installer certains services régionaux et interacadémiques. Notice : dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences. Le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services régionaux et les mutualisations de services, aux niveaux interacadémique et interrégional. Dans cette organisation s'inscrit la création de sept services régionaux et, lorsqu'il n'existe pas de service régional chargé de ces questions, de deux services interacadémiques, chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d'information. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique est secondé dans sept de ces régions, par un recteur délégué, compétent pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et, dans l'ensemble des régions académiques, par un secrétaire général de région académique. Le décret supprime la fonction de vice-chancelier des universités de Paris et modifie en conséquence l'organisation de l'académie de Paris. Le texte est applicable dans les académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte). Une académie est créée à Mayotte. Références : le texte, ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,