Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 : art. 1, art. 2
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039408388
Texte parentLEGITEXT000039408371
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