Article 1 LEGIARTI000039408416
A modifié :
- Décret n°79-142 du 19 février 1979 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2019
NatureDécret
Signé le21 novembre 2019
Publié le22 novembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NOREAEA1932061D
IdentifiantLEGITEXT000039408414
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de la commission interministérielle d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la suppression de la commission interministérielle d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 modifié relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039408418
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2019).