Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études. Objet : plateformes industrielles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 144 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L. 515-48 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mai 2019 au 19 juin 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,