Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039426083
Texte parentLEGITEXT000039426080
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce » sont remplacées par les mots : « au 4° de l'article L. 225-37-3 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 39
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.