Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2019

NatureOrdonnance

Signé le27 novembre 2019

Publié le28 novembre 2019

Articles5 articles en vigueur

NORECOX1929913R

IdentifiantLEGITEXT000039426080

Référence

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000039426081

A modifié :

Code de commerce : art. L225-22-1, art. L225-37-2, art. L225-37-3, art. L225-45, art. L225-46, art. L225-47, art. L225-53, art. L225-63, art. L225-79-1, art. L225-82-2, art. L225-83, art. L225-84, art. L225-100, art. L225-185, art. L225-197-1, art. L226-4, art. L226-8

A abrogé :

Code de commerce : art. L225-42-1, art. L225-90-1

A créé :

Code de commerce : art. L226-8-1, art. L226-8-2

Article 2 LEGIARTI000039426083

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 39

Article 3 LEGIARTI000039426085

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

Article 4 LEGIARTI000039426087

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

Article 5 LEGIARTI000039426089

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, v. init. · transposition

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 · application

Cité par 2 textes

Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V) · application

Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →