1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039426089
Texte parentLEGITEXT000039426080
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