Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039426087

Texte parentLEGITEXT000039426080

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 (version du 29 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

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