Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039426085
Texte parentLEGITEXT000039426080
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les références : « L. 225-37-2 », « L. 225-37-3 » et « L. 225-100 » sont supprimées ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-90-1, L. 225-100, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 226-4, L. 226-8, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ».