Décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Objet : modalités de promotion interne au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministre de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit la possibilité d'organiser des recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,