Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Les deux alinéas de l'article R. 4472-1 deviennent les deux premiers alinéas de l'article R. 4472-2 ;
3. 2° L'article R. 4472-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 4472-1.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
5. « Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
6. « Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
7. « Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :