Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039430659
Texte parentLEGITEXT000039430653
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles et l'arrêté du 10 mars 2016 portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les demandes d'affectation des salles de spectacles sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 avril 1947 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 Divisions : Art. 3 bis
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