Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435388
Texte parentLEGITEXT000039435376
Référencearticle 3 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article R. 132-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 132-12-1. - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »