Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2019

NatureDécret

Signé le28 novembre 2019

Publié le30 novembre 2019

Articles7 articles en vigueur

NORINTD1927641D

IdentifiantLEGITEXT000039435376

Référence

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, organismes publics et privés. Objet : fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Références : le décret, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dans sa version issue du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039435384

A créé :

Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance , Art. R132-4-1, Art. R132-4-2, Art. R132-4-3, Art. R132-4-4, Art. R132-4-5

Article 2 LEGIARTI000039435386

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R132-10-1

Article 3 LEGIARTI000039435388

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R132-12-1

Article 4 LEGIARTI000039435390

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R153-2

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R155-2, art. R155-5, art. R156-2, art. R156-5, art. R157-2, art. R157-5

Article 5 LEGIARTI000039435392

A abrogé :

Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 6

Article 6 LEGIARTI000039435394

1. L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7 LEGIARTI000039435396

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin