Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié : I. - Après l'article R. 153-1, il est inséré un article R. 153-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 153-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : « 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “plans définis à l'article L. 132-6” sont remplacés par les mots : “plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité” ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “mentionné à l'article L. 132-6” sont remplacés par les mots : “arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité”. »
3. II. - Le chapitre V est ainsi modifié : 1° A l'article R. 155-2, après la ligne : «
4. R. 131-1
5. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
6. » ; sont insérées les deux lignes : «
7. R. 132-4-1 à R. 132-4-5
8. Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
9. R. 132-10-1 et R. 132-12-1
10. Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
11. » ; 2° Le 1° de l'article R. 155-5 est abrogé. III. ‒ Le chapitre VI est ainsi modifié : 1° A l'article R. 156-2, après la ligne : «
12. R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1
13. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
14. » ; sont insérées les trois lignes : «
15. Au titre III
16. R. 132-4-1 à R. 132-4-5
17. Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
18. R. 132-10-1
19. Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
20. » ; 2° L'article R. 156-5 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “des plans définis à l'article L. 132-6” sont remplacés par les mots : “d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance” » ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6” sont remplacés par les mots : “programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance” ». IV. - Le chapitre VII est ainsi modifié : 1° A l'article R. 157-2, après la ligne : «
21. R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1
22. Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
23. » ; sont insérées les deux lignes : «
24. Au titre III
25. R. 132-4-1 à R. 132-4-5
26. Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019
27. » ; 2° L'article R. 157-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. R. 157-5. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité” sont remplacés par les mots : “d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance” ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6” sont remplacés par les mots : “programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R153-2
A modifié :