Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039435394

Texte parentLEGITEXT000039435376

Référencearticle 6 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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