Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1259 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435386
Texte parentLEGITEXT000039435376
Référencearticle 2 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article R. 132-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 132-10-1. - Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal. »